Conditions générales de vente professionnelles
Version en vigueur : 2 novembre 2026 — applicables aux cabinets de pédicurie-podologie clients de l'atelier. Cette version remplace celle du 14 juillet 2026.
DR Sandales Ortho — Delphine Rouchon, entrepreneur individuel
Contact : delphine.rouchon38@gmail.com
SIRET 838 278 661 00023 · N° TVA intracommunautaire FR 27 838278661
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités de la relation commerciale entre DR Sandales Ortho (ci-après « l'atelier ») et les cabinets de pédicurie-podologie (ci-après « le cabinet ») qui lui confient la fabrication de sandales orthopédiques sur mesure destinées à leurs patients. L'atelier intervient en qualité de sous-traitant : le cabinet reste l'unique interlocuteur du patient (prescription, prise de commande, remise du produit, encaissement).
2. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur la fiche tarifaire en vigueur, remise en main propre à chaque cabinet lors de la mise en relation et lors de toute révision. Cette fiche est personnelle au cabinet et n'est pas publiée : elle fait partie des éléments confidentiels visés à l'article 7. Toute prestation non répertoriée, ainsi que toute fabrication en sur mesure intégral au sens de l'article 3, fait l'objet d'un devis préalable. Les tarifs peuvent être révisés ; toute modification est communiquée au cabinet avant son entrée en vigueur.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs sont nets, sans TVA à ajouter.
3. Commande et fabrication
Le cabinet de podologie transmet à l'atelier les informations nécessaires à la fabrication : mesures du pied, choix du modèle, de la fermeture, de la doublure, du cuir et des finitions. L'atelier fabrique la paire sur la base de ces éléments et la livre au cabinet, qui assure la remise au patient.
Les sandales sont fabriquées sur mesure : chaque paire est réalisée d'après les mesures, la morphologie et les choix propres à un patient désigné. Elle est unique, ne peut être portée que par ce patient et ne peut être ni revendue, ni réattribuée, ni remise en stock. En conséquence, dès que la commande passe au statut « en production », elle ne peut plus être annulée, et une paire fabriquée conformément à la commande ne peut être ni reprise ni remboursée, sous réserve de l'article 5.
La fabrication courante est réalisée à partir des patrons de l'atelier, ajustés aux mesures transmises par le cabinet. Le sur mesure intégral consiste en la création complète d'un patron n'existant pas dans les modèles de l'atelier, conçu et travaillé dans sa totalité pour le pied d'un patient ; il comprend au moins un essayage. Cet essayage est réalisé au cabinet par le podologue : l'atelier lui adresse la paire d'essai, le podologue la fait porter au patient, relève les corrections à apporter (annotations, photographies, mesures complémentaires) et la retourne à l'atelier. Le sur mesure intégral fait l'objet d'un devis préalable, accepté par écrit par le cabinet avant tout début de travail ; le devis précise le nombre d'essayages prévus et les frais d'envoi.
4. Facturation et paiement
- Toutes les paires livrées au cabinet au cours du mois sont facturées.
- La facturation est établie mensuellement, en fin de mois, pour les prestations effectuées sur la période.
- Le règlement est dû sous 10 jours à réception de facture, par virement bancaire.
Le cabinet de podologie encaisse directement le patient et demeure responsable de la facturation à ce dernier ; la facture de l'atelier concerne exclusivement la prestation de fabrication rendue au cabinet.
Une remise fixe de 8 € par paire de sandales facturée est appliquée sur la facture globale de fin de mois, quel que soit le modèle (2 sangles, 3 sangles, avec ou sans doublure). Elle est calculée sur le nombre de paires facturées sur la période et s'applique de façon identique à tous les cabinets, dès la première paire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
5. Reprises et retouches
5.1 Défaut de fabrication ou non-conformité. Une paire qui présente un défaut de fabrication (par exemple une semelle ou une lanière qui se décolle), ou qui ne correspond pas à la commande transmise (matière, modèle, fermeture, finition, mesures communiquées par le cabinet), est reprise ou refaite sans frais pour le cabinet. Toute non-conformité apparente est signalée dans le délai prévu à l'article 9.
5.2 Retouche à la demande du patient. Lorsque la paire est conforme à la commande mais que le patient la juge inadaptée (chaussant, confort), l'atelier réalise une retouche sans frais, une fois par paire, à condition qu'elle soit demandée dans les trois mois suivant la livraison de la paire au cabinet. Le cabinet veille à regrouper les demandes du patient avant le retour de la paire à l'atelier. Toute retouche supplémentaire fait l'objet d'un devis préalable.
5.3 Pour les interventions prises en charge au titre des articles 5.1 et 5.2, chaque partie supporte le coût de son propre travail : l'atelier ne facture pas au cabinet la reprise, la retouche ou la nouvelle fabrication, et réciproquement le cabinet ne facture pas à l'atelier la semelle orthopédique qu'il serait amené à refaire. Aucune des deux parties ne peut réclamer à l'autre le coût de sa propre prestation, ni aucune indemnité à ce titre. Une seule paire est facturée par patient, celle initialement livrée.
6. Garantie et réparations
La réparation est l'intervention rendue nécessaire par l'usure ou par la casse survenue à l'usage, après remise de la paire au patient. Elle se distingue de la reprise et de la retouche de l'article 5.
- Les petites réparations (perçage d'un trou de sangle, remplacement d'une boucle) sont réalisées gratuitement, sans limite de durée.
- Le remplacement du velcro est gratuit pendant la première année suivant la fabrication de la paire, puis facturé selon la fiche tarifaire en vigueur.
- Le ressemelage et les autres réparations sont facturés selon la fiche tarifaire en vigueur ; toute intervention qui n'y figure pas fait l'objet d'un devis préalable.
Les présentes stipulations ne font pas obstacle aux garanties légales applicables entre professionnels.
7. Confidentialité
Les tarifs et conditions applicables à un cabinet sont personnels à celui-ci et ne sauraient être communiqués à des tiers sans accord de l'atelier.
8. Litiges
En cas de désaccord, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute autre démarche.
9. Délais de fabrication et livraison
Le délai indicatif de fabrication est de 3 semaines minimum à compter de la validation de la commande par le cabinet, selon le carnet de fabrication en cours. Il peut s'allonger en période de forte activité ou de congés de l'atelier. Les délais sont donnés à titre indicatif.
La fabrication suppose la transmission par le cabinet du fichier d'impression de la semelle orthopédique, qui sert au patronage de la sandale. Le délai court à compter de la réception de ce fichier.
Les paires sont livrées au cabinet. Toute non-conformité de la paire à la commande est signalée à l'atelier sous 8 jours à compter de la date de réception au cabinet.
10. Comptes professionnels et acceptation en ligne
L'accès professionnel au configurateur est nominatif, réservé aux cabinets validés par l'atelier, qui se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte, notamment pour préserver sa capacité de production. Les identifiants sont confidentiels ; le cabinet est responsable de l'usage qui en est fait. L'acceptation des présentes conditions lors de la création du compte, puis lors de leurs mises à jour, vaut signature ; chaque commande envoyée via le configurateur emporte application de la version en vigueur à la date de son envoi.
11. Données
Les données transmises (patient, mesures, composition) sont utilisées exclusivement pour la fabrication et la facturation, dans les conditions décrites aux mentions légales du site.